A-21, r. 5.1 - Code de déontologie des architectes

Article 30 Versions de la disposition

2012-09-01

30. L’architecte doit, pour les documents qu’il prépare:

1°  signer les documents suivants: les avenants et les directives de modification, le certificat de paiement, le certificat d’achèvement substantiel et le certificat de fin des travaux;

2°  signer et sceller les documents suivants:

a)  les plans et devis d’exécution et le cahier des charges remis au maître de l’ouvrage ou à une municipalité au soutien d’une demande de permis ainsi qu’à toute autorité concernée;

b)  les documents émis pour les fins du contrat entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur, ainsi que ceux liés à son administration, tels que les plans et devis émis pour construction et utilisés pour l’exécution des travaux sur le chantier, et les addendas;

c)  les attestations d’avancement ou de conformité des travaux aux plans et devis ou au Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2), ainsi que toute autre attestation qu’il délivre;

d)  les rapports d’expertise.

D. 901-2011, a. 30.